Signaler les événements de réhabilitation

1. Introduction

Le système de signalement d’événement en ligne (« SSEL ») a été créé pour permettre aux sociétés de signaler les événements directement à la Régie de l’énergie du Canada. Ce guide renferme des instructions sur la manière d’utiliser le SSEL pour signaler une contamination au moyen d’un avis de contamination, soumettre des documents tels qu’un plan de mesures correctives (« PMC »), un rapport de clôture et un compte rendu annuel, et communiquer avec l’analyste de l’environnement de la Régie affecté à l’activité de réhabilitation.

Pour obtenir des renseignements sur les autres types d’événements devant être signalés et des précisions sur ces types d’événements (p. ex., rapport d’incident), veuillez consulter les Lignes directrices sur les rapports d’événement (https://www.cer-rec.gc.ca/fr/regie/lois-reglements/loi-regie-canadienne-lenergie-reglements-notes-dorientation-documents-connexes/lignes-directrices-rapports-evenement/index.html) ou le Guide sur le processus de réhabilitation (https://www.cer-rec.gc.ca/sftnvrnmnt/nvrnmnt/rmdtnprcssgd/index-fra.html#wb-tphp) de la Régie de l’énergie du Canada.

2. Contactez-nous

Si vous avez des questions techniques liées à un événement REM spécifique que vous avez déjà signalé dans OERS, veuillez vous rendre à l’événement en utilisant le lien envoyé par le système et utilisez la fonction «Envoyer un message au CER». Cela dirigera votre demande à l’analyste environnemental CER affecté à votre événement REM.

Si vous rencontrez des difficultés pour soumettre un CNO ou si vous ne trouvez pas les informations que vous nécessaire dans ce manuel, veuillez envoyer un courriel à DLERSSupport@cer-rec.gc.ca. Personnel CER répondra dans un délai d’un jour ouvrable.

3. Abréviations

Régie Régie de l’énergie du Canada

RID Rapport d’incident détaillé

DR Demande de renseignements

SSEL Système de signalement d’événement en ligne

PMC Plan de mesures correctives

4. Dépôt d’un avis de contamination

4.1 Mode d’emploi

Le SSEL se trouve à l’adresse Web suivante : https://apps.rec-cer.gc.ca/ERS/Accueil/Index/.

Pour signaler un événement, cliquez sur le bouton Continuer au bas de la page d’accueil. Vous devez fournir certains renseignements, dont une adresse électronique. L’adresse électronique permet au système de vous envoyer un lien menant au portail complet du SSEL. Une fois la page remplie, cliquez sur Enregistrer et suivant.

Confirmation par courriel

Un message qui comprend un lien menant au portail du SSEL sera envoyé à l’adresse électronique que vous avez fournie. Si le message ne se trouve pas dans votre boîte de réception, vérifiez dans vos autres dossiers, comme votre dossier de pourriels, au cas où il y aurait été envoyé automatiquement.

Le lien se trouvant dans la confirmation par courriel vous dirigera vers le portail du SSEL où vous devrez entrer d’autres renseignements.

4.2 Naviguer dans le SSEL

• Pour accéder à votre événement dans SSEL, utilisez le lien fourni dans le courriel.

• Pour naviguer dans le SSEL, utilisez les boutons « Suivant » et « Enregistrer et suivant » au bas de chaque page. Les pages suivent une séquence logique pour entrer tous les renseignements nécessaires à votre rapport.

• Le SSEL exige certaines données sans lesquelles il affichera un message d’erreur et indiquera ce qui doit être corrigé.

4.3 Signaler des types d’événements en particulier

Le premier écran qui s’affichera vous permettra de sélectionner les types d’événements que vous souhaitez signaler. Vous trouverez « Avis de contamination » sous « Avis – Réhabilitation ».

Remarque : La détermination d’une contamination résiduelle dans un rapport d’incident détaillé (« RID ») générera automatiquement un lien vers un dépôt d’avis de contamination. L’avis de contamination doit être rempli dans les cinq jours suivant la réception du lien. Ce lien est envoyé à la personne-ressource qui a rempli le RID.

4.4 Société

Sur l’écran suivant, il faut entrer des renseignements au sujet de la société responsable du pipeline visé par l’avis de contamination.

Lorsque vous avez terminé d’entrer les renseignements sur la société, cliquez sur le bouton « Enregistrer et suivant » au bas de la page.

4.5 Coordonnées

L’écran des coordonnées affiche les renseignements entrés dans la page de coordonnées initiale. Des coordonnées supplémentaires peuvent être entrées dans cet écran en sélectionnant « Add Contact ». Les coordonnées peuvent être modifiées en cliquant sur « Modifier » à droite des coordonnées.

4.6 Emplacement

La page de l’emplacement est obligatoire pour tous les événements. Elle permet aux sociétés de communiquer les détails de l’emplacement à la Régie.

*Ce qu’il faut savoir sur la page de l’emplacement*

1. Il faut inscrire un pipeline ou une installation sur la page de l’emplacement. Si vous ne trouvez pas les renseignements que vous cherchez, vous pouvez sélectionner « Non inscrite » et entrer le nom, le diamètre, la longueur et le produit transporté s’il s’agit d’un pipeline ou entrer le nom, le type d’installation, la latitude et la longitude s’il s’agit d’une installation. Le personnel de la Régie effectuera ensuite une comparaison entre les renseignements et ceux figurant dans ses bases de données.

2. À la question « Quel est le centre habité le plus près du site contaminé? », veuillez uniquement indiquer le nom du hameau, du village, de la ville, etc. N’entrez pas la province.

3. Les coordonnées GPS sont obligatoires pour les sites contaminés. La fonction « Montrer dans Google Maps » ne fonctionne que si vous avez entré des coordonnées GPS dans le système.

Si vous avez sélectionné une installation, le système inscrira automatiquement les coordonnées GPS à partir des renseignements consignés aux dossiers de le Régie. Si vous constatez que ces renseignements sont incorrects, veuillez communiquer avec la Régie en écrivant à remediation@rec-cer.gc.ca.

4. Utilisez les définitions ci-dessous pour vous aider à choisir la catégorie d’utilisation des terrains appropriée.

Terres agricoles

Les terres qui sont actuellement cultivées ou qui présentent des signes de culture récente (c’est-à-dire au cours des 5 dernières années); ou

Les terres qui n’ont pas été récemment cultivées (c’est-à-dire au cours des 5 dernières années), et où le gazon a poussé ou commence à pousser et qui sont utilisées pour le pâturage des animaux ou à d’autres fins agricoles.

Zone protégée

Les terrains désignés comme protégés, selon la réglementation gouvernementale, dont la mise en valeur n’est pas autorisée ou est restreinte. Il peut s’agir notamment de parcs nationaux, provinciaux et régionaux, de terres fédérales et provinciales protégées (par exemple, les réserves fauniques, les réserves écologiques), et d’habitats essentiels désignés pour les espèces figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Terrain non mis en valeur

Désigne les terrains qui demeurent dans un état relativement naturel. Il peut s’agir notamment de prairies indigènes et de terrains forestiers. Si l’utilisation des terrains entre à la fois dans les catégories d’aire protégée et de terrains non mis en valeur, sélectionnez « Zone protégée ».

Terrain aménagé – Industriel

Désigne les terrains sur lesquels l’activité principale consiste à produire, fabriquer ou construire des biens.

Terrain aménagé – Petits commerces

Désigne les terrains sur lesquels l’activité principale est liée à des entreprises commerciales et non résidentielles ou manufacturières.

Terrain aménagé – Résidentiel

Désigne les terrains sur lesquels l’activité principale est liée à des habitations et des activités résidentielles.

4.7 Rapport initial

Cette page invite les utilisateurs à entrer des renseignements sur la contamination. Si une contamination par des tiers est signalée, indiquez « Contamination par des tiers » dans la description en une phrase.

Ce qu’il faut savoir sur la page du rapport initial

1. La description en une phrase du site doit inclure le principal contaminant et quelques mots qui décrivent le lieu. Par exemple, « Contamination par les hydrocarbures de la station de compression XYZ ou, pour une installation, « Contamination par les amines à côté du bâtiment des services publics de XX dans la partie sud-ouest de la cour clôturée ».

2. La date à laquelle la contamination a été constatée est la date à laquelle la contamination possible a été constatée. La date à laquelle la contamination a été confirmée est la date à laquelle des résultats d’analyse de laboratoire confirmant une contamination supérieure aux critères applicables ont été reçus par la société, ou par un tiers travaillant pour le compte de la société.

3. Utilisez les définitions ci-dessous pour vous aider à choisir l’activité appropriée.

Construction

doit être sélectionné lorsque l’activité de réhabilitation s’est produite pendant une phase de construction. Le numéro d’instrument de réglementation de la Régie correspondant (ordonnance ou certificat) doit être saisi pour les activités de construction.

Exploitation

doit être sélectionné lorsque l’activité de réhabilitation s’est produite pendant la phase d’exploitation d’un pipeline ou d’une installation.

Entretien

doit être sélectionné lorsque l’activité de réhabilitation s’est produite pendant la phase d’entretien d’un pipeline ou d’une installation. Le numéro d’événement de l’avis d’exploitation et d’entretien correspondant doit être entré pour les activités d’entretien.

Cessation d’exploitation

doit être sélectionné lorsque l’activité de réhabilitation s’est produite pendant la phase de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une installation. Le numéro d’instrument de réglementation de la Régie correspondant (ordonnance ou certificat) doit être entré pour les activités de cessation d’exploitation.

4.8 Scénario

La page du scénario permet à la société de fournir plus de renseignements sur la contamination signalée. Par exemple, si la société déclare un avis de contamination, la page des circonstances lui permettra de signaler le type de contamination observé. À la page des circonstances, le système demandera également des renseignements supplémentaires en fonction de ce que de l’utilisateur a entré.

Ce qu’il faut savoir sur la page du scénario

1. Pour décrire l’étendue de la contamination, décrivez brièvement l’ampleur de la contamination à l’endroit touché, comme il a été établi au moment du dépôt de l’avis de contamination.

2. Définition d’un récepteur – Personne ou organisme (y compris les plantes) pouvant être exposés à une substance chimique. Si « Faune terrestre » est sélectionné, il n’est pas nécessaire d’indiquer la distance minimale entre le récepteur et la contamination.

3. Avis aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées et mobilisation – Les documents ne peuvent pas être téléversés avant le dépôt de l’avis de contamination. Lors du dépôt de l’avis de contamination, la fonctionnalité permettant de téléverser un document apparaîtra dans le menu, du côté gauche de la page. Joindre les documents dès le dépôt de l’avis de contamination.

4. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la transmission d’un avis aux groupes autochtones susceptibles d’être touchés par la contamination, veuillez en discuter avec l’analyste de l’environnement de la Régie affecté à votre activité de réhabilitation. Voir le *Guide de mobilisation précoce* de la Régie pour plus obtenir de renseignements sur les attentes liées à la mobilisation.

4.9 Page des mesures

La page des mesures permet à la société de décrire les mesures prises à ce jour pour atténuer les effets de la contamination et des activités de réhabilitation prévues. À la page des mesures, le système demandera également des renseignements supplémentaires en fonction de ce que de l’utilisateur a entré.

Ce qu’il faut savoir sur la page des mesures

1. Les mesures prévues pour atténuer les effets de la contamination doivent comprendre une brève description des prochaines étapes.

2. S’il est indiqué que toutes les substances ont été nettoyées de sorte que tous les critères applicables ont été respectés, un courriel vous sera envoyé pour vous informer qu’un rapport de clôture doit être téléversé pour que le dossier du site puisse être fermé, comme il est indiqué dans le Guide sur le processus de réhabilitation.

3. Si vous répondez « Oui » à la question « La contamination est-elle confinée à la propriété de la société », deux autres questions apparaissent. Cette question concerne les terrains que loue ou possède une société.

Si la société indique que l’installation dispose d’un plan de surveillance de l’eau souterraine et de l’eau de surface et qu’aucun produit n’a été détecté dans les puits d’eau souterraine, la Régie pourrait ne pas exiger d’autres documents que les feuilles de travail de classification du Conseil canadien des ministres de l’environnement (« CCME ») et les comptes rendus annuels. La Régie s’attend à ce que la contamination accessible soit éliminée dans les installations, comme le prévoit le programme de protection de l’environnement de la société.

4. Veuillez prendre note que les terrains dont la société est propriétaire ne comprennent pas l’emprise, à moins que la société possède les terrains sur lesquels se trouve l’emprise. Si la contamination se limite aux terrains dont la société est propriétaire au moment de déposer l’avis de contamination, mais qu’il est déterminé par la suite qu’elle a migré hors des terrains appartenant à la société, un courriel doit être envoyé à remediation@rec-cer.gc.ca pour informer la Régie de la migration hors site. De même, si aucun produit n’est détecté dans les puits de surveillance de l’eau souterraine au moment du dépôt de l’avis de contamination, mais qu’il est détecté ultérieurement, la Régie doit en être informée.

4.10 Évaluation préalable

La page de l’évaluation préalable permet à la société de fournir des renseignements supplémentaires sur la contamination dans les cas où la contamination n’a pas été nettoyée au moment du dépôt de l’avis de contamination et où la contamination ne se limite pas aux terrains appartenant à la société. Les réponses doivent refléter les renseignements disponibles au moment du dépôt de l’avis de contamination.

Les réponses aux questions de l’évaluation préalable sont utilisées pour attribuer automatiquement un statut de « faible risque environnemental » à certains sites contaminés. Si les réponses aux questions de l’évaluation préalable indiquent un « risque faible », le SSEL envoie automatiquement une demande de rapport de clôture. Après examen des renseignements présentés dans l’avis de contamination, l’analyste de l’environnement de la Régie peut déterminer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires avant la présentation d’un rapport de clôture. Dans ce cas, l’analyste de l’environnement de la Régie demande des renseignements supplémentaires par l’intermédiaire du SSEL.

Pour les activités de réhabilitation sur un site dont le statut va de risque modéré à élevé, l’activité est effectuée selon la procédure normale présentée à la section 5.0 du présent document.

4.11 Notes de la société

Cet écran permet aux utilisateurs de soumettre et de joindre un commentaire à l’avis de contamination. Cette boîte de commentaires permet de faire part de commentaires, de questions et de préoccupations supplémentaires au membre du personnel de la Régie chargé de l’avis de contamination. Le nom et l’adresse électronique de l’auteur des commentaires sont obligatoires.

4.12 Signalement final

Dès que vous avez cliqué sur le bouton « Transmettre » au bas de la page, un membre du personnel de la Régie sera avisé et examinera les renseignements fournis pour vérifier leur exhaustivité. Il vous enverra un courriel pour vous informer de la prochaine mesure à prendre ou pour obtenir plus de détails, s’il y a lieu. Le système attribue automatiquement à l’événement un numéro REM, qui est utilisé comme numéro de référence.

Veuillez prendre note que le lien vers les données fournies relativement à l’activité de réhabilitation sera désactivé et que vous ne pourrez plus modifier les renseignements après avoir cliqué sur le bouton « Transmettre ».

Ce qu’il faut savoir sur la page du signalement final

1. Les étapes suivantes de la gestion du site contaminé peuvent varier en fonction des réponses données aux questions posées lors du dépôt de l’avis de contamination. Certains sites peuvent ne nécessiter aucune autre mesure que le compte rendu annuel, tandis que d’autres peuvent nécessiter une gestion plus approfondie. D’autres sites peuvent nécessiter le dépôt d’un rapport de clôture immédiatement après le dépôt de l’avis de contamination final.

2. Après avoir envoyé le signalement final, vous recevez par courriel un avis de confirmation de votre envoi avec le contenu de votre rapport. Le courriel précisera la prochaine mesure requise selon le Guide sur le processus de réhabilitation.

3. Vous ne pourrez plus, à ce moment-là, utiliser le lien fourni pour modifier les données présentées dans l’avis de contamination. Le lien sera désormais utilisé pour gérer l’activité de réhabilitation et ne pourra être utilisé que pour les changements de coordonnées, les téléversements de documents, les demandes de renseignements (« DR »), les notes de la société et les prolongations des délais d’envoi. Si vous avez omis de présenter des renseignements pertinents ou que vous avez cliqué sur « Transmettre » par erreur, veuillez communiquer avec la Régie en écrivant à remediation@rec-cer.gc.ca.

La section suivante contient des renseignements supplémentaires sur le suivi des avis de contamination.

5. Gestion des activités de réhabilitation

Après examen de l’activité de réhabilitation, l’analyste de l’environnement de la Régie enverra un courriel décrivant le prochain envoi requis relativement à cette activité. Ce message comprendra un lien qui pourra être utilisé pour les communications futures (réponses aux DR) et pour le téléversement de documents. Utilisez le lien dans le courriel pour accéder au portail en ligne afin de téléverser le rapport.

En entrant de nouveau dans le SSEL après le dépôt de l’avis de contamination, le menu de gauche comprendra la table des matières suivante.

5.1 Résumé

Cette page donne un aperçu des renseignements entrés dans l’avis de contamination. Les renseignements figurant sur cette page ne peuvent être modifiés que par le personnel de la Régie.

5.2 Coordonnées

L’écran des coordonnées affiche les renseignements entrés dans la page de coordonnées initiale. Des coordonnées supplémentaires peuvent être entrées dans cet écran en sélectionnant « Add Contact ». Les coordonnées peuvent être modifiées en cliquant sur « Modifier » à droite des coordonnées.

Veillez à ce que les renseignements qui s’y trouvent soient à jour et exacts. Veillez à mettre à jour ce champ lorsque les coordonnées de la société sont modifiées. Il faut inscrire les coordonnées d’au moins une personne pour chaque activité de réhabilitation. S’il y a les coordonnées de plusieurs personnes sur cette page, chacune d’elles recevra des avis pour cette activité de réhabilitation.

5.3 Rapports de réhabilitation

Cette page présente les rapports exigés par la Régie relativement à cette activité de réhabilitation, selon le Guide sur le processus de réhabilitation. Pour accéder à la liste des rapports de réhabilitation requis, sélectionnez « Rapports de réhabilitation ».

Le lien « Téléversement » à côté du rapport souhaité doit être utilisé pour téléverser les documents requis avant la date de dépôt indiquée. Lors du téléversement d’un document, l’analyste de l’environnement de la Régie est avisé qu’il doit procéder à l’examen et assurer le suivi nécessaire. Les documents peuvent également être téléversés à la page « Téléversement de document ». Pour accéder aux détails, aux documents et aux demandes de renseignements relatifs à un rapport en particulier, sélectionnez « État » à côté du rapport souhaité.

5.4 Rapports de réhabilitation – État et détails

Vous trouverez ci-dessous un exemple de la page « État et détails » relativement à un PMC, un type de rapport de réhabilitation. Les détails concernant le rapport, les documents joints et la demande de renseignements, y compris la réponse à la DR, et les examens se trouvent sur cette page.

Remarque: Le processus d’acceptation des PMC n’est pas la même que pour les autres types de rapports. Lorsqu’un PMC est accepté, la ou les personne(s)-ressource(s) de la société désignées reçoivent un courriel renfermant les commentaires du personnel de la Régie. Pour les autres types de rapports, les commentaires du personnel de la Régie sont affichés sur la page ci-dessus.

Une liste de documents est jointe à chaque type de rapport sur la page État. Figurent également sur cette page les détails des demandes de renseignements pour chaque type de rapport. La capture d’écran ci-dessous donne un aperçu de la page État et détails pour un type de rapport particulier.

5.5 Rapports – Changement de la date de dépôt

En sélectionnant « Rapports » sous « Rapports de réhabilitation », vous pourrez voir les types de rapports requis pour l’activité de réhabilitation. En cliquant sur un rapport en particulier, vous accéderez à une page qui peut être utilisée pour modifier la date de dépôt du document et inscrire une justification du changement de date. Vous pourrez également sélectionner « Modification de la date de dépôt » à côté du nom du rapport sur la page des rapports de réhabilitation pour accéder à la même page. Si vous souhaitez voir les détails, les documents et les demandes de renseignements relatifs à un rapport en particulier ou téléverser un document, sélectionnez « Rapports de réhabilitation », puis « État » ou « Télécharger » à côté du nom du rapport souhaité.

Pour présenter une demande de modification de la date de dépôt, entrez la date proposée et une justification, puis cliquez sur « Transmettre ». Un courriel sera alors envoyé au personnel de la Régie affecté à l’activité de réhabilitation. La ou les personne(s)-ressource(s) de la société recevront un courriel lorsque le personnel de la Régie acceptera ou rejettera la demande de modification de la date limite de dépôt.

5.6 Demande de renseignements

Le personnel de la Régie affecté à votre activité de réhabilitation peut produire une demande de renseignements pour mieux comprendre, clarifier et obtenir des renseignements sur un rapport qui a été téléversé. Le système vous informera par courriel si des renseignements supplémentaires sont demandés. Toutes les réponses aux demandes de renseignements doivent être entrées dans le système. L’état de la demande de renseignements se trouve sur cette page. Les demandes de renseignements peuvent également être consultées à partir de la page « État » dans les rapports de réhabilitation. Pour fournir une réponse à une DR, sélectionnez « Demandes de renseignements » dans le menu à onglets, puis « Modifier la réponse » à côté de la DR à laquelle vous souhaitez répondre.

Le lien « Modifier la réponse » vous mène à la page ci-dessous où vous transmettrez la réponse à la DR de l’analyste de l’environnement. Veuillez entrer la réponse et l’adresse électronique dans la boîte de texte ci‑dessous et cliquer sur le bouton « Transmettre ». Une fois envoyée, la réponse ne peut plus être modifiée.

Si la réponse à la demande de renseignements comprend un document, téléversez le document à partir de la page « Téléversement de document » et sélectionnez le type de rapport de réhabilitation et la DR visés par cette réponse.

Une fois qu’un analyste de l’environnement de la Régie aura examiné la DR, il pourra formuler des commentaires dans son examen. Aucun courriel renfermant les commentaires du personnel de la Régie ne sera envoyé, mais ces commentaires seront visibles sous l’onglet « Demande de renseignements » ou à la page « État » de l’onglet « Rapports de réhabilitation ». Le personnel de la Régie peut informer la société de l’acceptation de la réponse à la DR. Une DR supplémentaire peut être produite si les conditions de la DR initiale n’ont pas été remplies.

5.7 Comptes rendus annuels

Les comptes rendus annuels précédents relatifs à l’activité de réhabilitation figurent sur cette page. Aucun renseignement apparaissant dans les comptes rendus annuels passés ne peut être modifié.

Une demande de compte rendu annuel sera envoyée par courriel par la Régie le 1^er avril. Ce courriel contiendra un lien menant à la page qui répertorie toutes les activités de réhabilitation actives (c’est-à-dire non closes ou incomplètes) de la société pour laquelle vous agissez en tant que personne-ressource (c’est-à-dire que si votre société a affecté plus d’une personne-ressource à différentes activités de réhabilitation, chacune de ces personnes recevra la même liste de comptes rendus annuels). Un compte rendu annuel doit être envoyé pour chaque activité de réhabilitation à l’égard de laquelle un avis de contamination a été déposé avant le 31 décembre de l’année précédente et qui n’est pas encore clos.

Vous pourrez envoyer le compte rendu annuel dès réception du courriel de demande de compte rendu annuel envoyé par la Régie. Les comptes rendus annuels doivent être envoyés au plus tard le 30 juin. Des courriels de rappel seront envoyés le 15 juin.

Voici un exemple de compte rendu annuel. Il faut répondre à ces quatre questions pour chaque activité de réhabilitation. Sélectionnez « Enregistrer » lorsque vous souhaitez conserver l’état d’avancement du compte rendu annuel. Sélectionnez « Transmettre » lorsque vous êtes prêt à envoyer le compte rendu annuel à la Régie. Le compte rendu annuel ne peut pas être modifié une fois qu’il a été envoyé.

Ce qu’il faut savoir sur les comptes rendus annuels

1. Le statut du site doit être mis à jour chaque année. Les conseils ci-dessous doivent être utilisés pour attribuer un statut aux sites visés par une activité de réhabilitation :

Évaluation du site : évaluation environnementale du site en cours pour déterminer les étapes suivantes, avant les mesures correctives ou la gestion des risques.

Mesures correctives en cours : le PMC a été déposé et des mesures correctives sont en cours.

Mesures correctives après la surveillance de l’assainissement : les mesures correctives actives sont terminées et la surveillance de l’eau souterraine ou de la remise en état est en place.

Gestion du risque : le plan de gestion du risque a été déposé et la gestion du risque est en cours.

Surveillance des installations : utilisez ce statut pour les installations situées sur des terrains appartenant à la société ou loués par elle, où un programme de surveillance de l’eau souterraine est en place, comme il est décrit dans la section 12.3 du Guide sur le processus de réhabilitation 2020 de la Régie.

2. Les éléments qui doivent être inclus dans le résumé des futures activités de réhabilitation prévues et dans les rapports déposés sont les suivants : les plans d’élaboration d’un plan de mesures correctives (« PMC »), d’un plan de gestion des risques ou d’un rapport de clôture dans le compte rendu annuel), ainsi que la justification du rapport en cours d’élaboration. L’analyste de l’environnement de la Régie prend en compte cette justification, ainsi que les renseignements figurant dans l’avis de contamination, les feuilles de travail de classification du CCME et l’intérêt de toute personne à l’égard du site, lorsqu’il demande un PMC, un plan de gestion des risques ou un rapport de clôture. Reportez-vous à l’annexe C du Guide sur le processus de réhabilitation 2020 de la Régie pour savoir quand un PMC est nécessaire.

5.8 Notes de la société

Cet écran permet aux utilisateurs de soumettre des commentaires relativement à l’activité de réhabilitation. Cette boîte permet de faire part de commentaires, de questions et de préoccupations supplémentaires au membre du personnel de la Régie chargé de l’avis de contamination. Le nom et l’adresse électronique de l’auteur des commentaires sont obligatoires. Sélectionnez « Transmettre » lorsque vous serez prêt à envoyer vos commentaires à la Régie. Sélectionnez « Enregistrer » si vous souhaitez enregistrer votre progression, mais que vous n’êtes pas prêt à envoyer le message. Remarque : le personnel de la Régie peut toujours consulter les notes de la société lorsqu’elles sont « enregistrées », mais il ne recevra pas d’avis par courriel tant que les notes n’auront pas été « transmises ».

5.9 Page des documents

L’écran « Documents » permet de téléverser des documents relatifs à l’activité de réhabilitation (photos, rapports, lettres, etc.).

Remplissez les champs obligatoires et sélectionnez le type de document à partir du menu déroulant.

Vous pouvez sélectionner « Ajouter » pour chaque document supplémentaire et cliquer sur « Suivant » lorsque tous les documents ont été téléversés.

Ce qu’il faut savoir sur la page des documents

1. La taille limite des téléversements est de 50 Mo. Si vous avez un fichier plus volumineux, vous pouvez le faire parvenir en format papier ou sur support numérique directement au service des dossiers et du courrier de la Régie. Dans ce cas, veuillez indiquer le numéro de l’activité de réhabilitation.

2. Vous pouvez téléverser autant de documents que nécessaire.

3. Si vous avez téléversé un document et que vous souhaitez le supprimer, vous pouvez communiquer avec la Régie par courriel à remediation@rec-cer.gc.ca

4. Ne téléversez pas de documents qui contiennent des renseignements privés ou de nature sensible. Vous devez les déposer en format papier au service des dossiers et du courrier de la Régie et indiquer que vous souhaitez les présenter aux termes de l’article 16.1 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Comme il a été mentionné ci-dessus, veuillez indiquer le numéro de l’activité de réhabilitation sur le document.

5.10 Fermeture du site

La fermeture d’un site est entamée par le personnel de la Régie, qui demandera un « rapport de clôture » au moyen d’un courriel généré par le système. Le déroulement des opérations pour cette demande est similaire à celui lié aux autres types de rapports. La personne-ressource de la société peut demander une prolongation du délai, consulter l’état du rapport et téléverser un document relatif au rapport de clôture sous l’onglet « Rapports de réhabilitation ».

Lorsqu’un rapport de clôture et une lettre de déclaration sont déposés, l’analyste de l’environnement de la Régie examine le rapport de clôture et, s’il est satisfait, recommande la fermeture du dossier du site au directeur de l’équipe de protection de l’environnement. Après avoir accepté la recommandation, la Régie envoie par courriel une lettre signifiant la fin du processus de réhabilitation et ferme le dossier de l’activité de réhabilitation dans le SSEL. La société reçoit un courriel automatique indiquant que le dossier de l’activité de réhabilitation a été fermé et qu’elle ne pourra plus y accéder dans le SSEL.